Le 21 novembre 2017, le ministre de la Famille Scott Fielding a déposé la Loi modifiant la Loi sur la garde d’enfants qui contient de nouvelles mesures législatives. En vertu du discours du Trône, la loi vise à :
- créer des places de garderie,
- réduire les délais d’attente,
- éliminer les lourdeurs administratives,
- produire de meilleurs résultats pour les familles ayant de jeunes enfants.
Le ministre Fielding a déclaré que « ces mesures législatives réduiront les lourdeurs administratives pour les éducateurs des jeunes enfants, mettront l’accent sur la formation de partenariats avec d’autres ordres de gouvernement, des fournisseurs de services classiques et à domicile, des entreprises et des employeurs, des écoles et des collectivités rurales et du Nord. Elles encourageront également les investissements privés dans la création de places de garderie ».
Une des inquiétudes soulevées par la Manitoba Child Care Association est le libellé portant sur les investissements privés dans la création de places de garderie, ce qui pourrait signifier le versement de subventions provinciales aux garderies à but lucratif et des hausses importantes de coût pour les parents.
Brianne Goertzen, membre du conseil d’administration de la Child Care Coalition of Manitoba et d’Un enfant Une place, partage ce sentiment : « Nous croyons qu’ils ouvrent la voie aux garderies privées au Manitoba. Certaines des modifications contenues dans le projet de loi 9 sont bonnes, mais plusieurs dans le mouvement des services de garde ont souligné que la terminologie est vague et que le but de ces modifications n’est pas clair ».
Les principaux aspects que l’on envisage de modifier sont les suivants :
- La délivrance de permis : Prolonger la durée du permis d’un service de garde dont le fonctionnement respecte les règles et les normes.
- Chevauchement : Réduire les chevauchements de codes de conduite, de plans de sécurité et d’exigences en matière de protection contre les incendies.
- Recouvrement des subventions excédentaires : Conférer au Directeur provincial des services de garde l’autorité de recouvrer les subventions excédentaires et prévoir les mécanismes à cette fin.
- Gouvernance et gestion des risques Permettre au Directeur provincial des services de garde de refuser, de suspendre ou de révoquer un permis advenant des risques en matière de gouvernance et permettre au ministre de nommer un administrateur provisoire afin d’éviter la fermeture d’une garderie.
- Mise à jour du libellé : Évaluer et réviser le libellé aux fins de clarté et pour refléter un caractère non sexiste.
Selon les plus récentes statistiques mensuelles du Registre en ligne des services de garde d’enfants, la liste d’attente au Manitoba pour une place en services de garde compte approximativement16 702 enfants et 11 000 familles ont besoin d’un service de garde dans les trois mois.
Cette annonce est une première phase, et des consultations avec le milieu des services de garde devraient survenir avant la deuxième phase, qui doit être annoncée l’an prochain.
